Statut social du mandataire social assimile-salarie
Le mandataire social assimile-salarie est un dirigeant d'entreprise qui releve du regime general de la Securite sociale, comme un salarie ordinaire, bien qu'il ne soit pas lie par un contrat de travail. Ce statut concerne principalement le president de SAS ou SASU et le gerant minoritaire ou egalitaire de SARL.
Contrairement au gerant majoritaire de SARL (qui releve du regime des travailleurs non-salaries), le mandataire social assimile-salarie beneficie de la meme couverture sociale qu'un cadre : assurance maladie, vieillesse de base, retraite complementaire AGIRC-ARRCO, prevoyance cadre obligatoire et APEC. Sa fiche de paie est quasiment identique a celle d'un salarie cadre, avec les memes lignes de cotisations.
En 2026, pour un salaire brut de 5 000,00 €, les cotisations salariales d'un president de SAS representent 21,30 % du brut, contre 21,18 % pour un salarie cadre. La difference provient de l'absence de cotisation chomage du cote salarial (supprimee en 2018 pour les salaries, mais jamais appliquee aux presidents de SAS).
Les 3 profils compares dans ce simulateur :
- President de SAS / SASU : assimile-salarie, statut cadre, pas d'assurance chomage ni AGS.
- Gerant minoritaire ou egalitaire de SARL : assimile-salarie, statut cadre, avec assurance chomage (identique a un cadre salarie).
- Salarie cadre (CDI) : profil de reference avec contrat de travail et toutes les cotisations legales.
Qui est concerne ?
Sont assimiles-salaries : le president et le directeur general de SAS/SASU, le gerant non associe de SARL, le gerant minoritaire (moins de 50 % des parts) et le gerant egalitaire (exactement 50 % des parts) de SARL. Les administrateurs et membres du directoire de SA remunerees sont egalement concernes. En revanche, le gerant majoritaire de SARL et l'entrepreneur individuel ne sont pas assimiles-salaries : ils relevent du regime TNS.
President SAS : pas d'assurance chomage
La particularite principale du president de SAS reside dans l'absence de cotisation a l'assurance chomage. N'etant pas titulaire d'un contrat de travail, le president de SAS ne peut pas etre affilie au regime d'assurance chomage gere par France Travail (ex-Pole Emploi).
Cette exoneration a deux consequences directes sur le bulletin de paie :
Un cout employeur reduit
L'employeur n'a pas a acquitter la cotisation chomage (4,00 % du brut pour un salarie standard) ni la contribution AGS. Pour un brut de 5 000,00 €, le cout employeur du president de SAS est de 7 023,18 € contre 7 176,40 € pour un cadre salarie, soit une economie de 153,22 €.
Un net avant impot superieur
Depuis la suppression de la part salariale chomage en 2018, l'ecart de net entre un president de SAS et un salarie cadre est plus reduit qu'auparavant. En 2026, pour 5 000,00 € brut, le president de SAS percoit un net avant impot de 3 935,06 € contre 3 940,89 € pour un cadre, soit un ecart de 5,83 €.
En contrepartie, le president de SAS ne beneficie d'aucune allocation de retour a l'emploi (ARE) en cas de revocation ou de non-renouvellement de mandat. Pour se proteger, il peut souscrire une assurance chomage volontaire (GSC, APPI, ou garantie perte d'emploi dirigeant) dont le cout annuel varie entre 2 % et 5 % de la remuneration assuree.
A noter : en dehors de l'assurance chomage et de l'AGS, le president de SAS cotise a tous les memes regimes qu'un salarie cadre. Il beneficie de l'assurance maladie, de la retraite de base, de la retraite complementaire AGIRC-ARRCO, de la prevoyance cadre et de l'APEC, dans les memes conditions et aux memes taux.
Gerant minoritaire SARL vs salarie cadre
Le gerant minoritaire ou egalitaire de SARL est, du point de vue de la protection sociale, dans une situation quasi identique a celle d'un salarie cadre. Il cotise a l'ensemble des regimes obligatoires, y compris l'assurance chomage et l'AGS.
En 2026, pour un brut de 5 000,00 €, le gerant minoritaire percoit un net avant impot de 3 935,06 € contre 3 940,89 € pour un cadre salarie , soit un ecart de 5,83 €. Le cout employeur est de 7 023,18 € pour le gerant contre 7 176,40 € pour le cadre.
Gerant minoritaire
3 935,06 €
Cout : 7 023,18 €
Salarie cadre
3 940,89 €
Cout : 7 176,40 €
Les differences pratiques
Malgre un profil de cotisations similaire, le gerant minoritaire se distingue du salarie cadre sur le plan juridique. Son mandat social releve du droit des societes (et non du Code du travail) : pas de duree legale du travail, pas de conges payes obligatoires, pas de procedure de licenciement. Sa revocation peut etre decidee par l'assemblee generale des associes sans indemnite specifique.
Neanmoins, le gerant minoritaire peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail (sous conditions : fonctions techniques distinctes, lien de subordination, remuneration specifique). Dans ce cas, il cumule les protections du salariat et du mandat social.
Le cas du gerant egalitaire
Le gerant egalitaire (detenant exactement 50 % des parts) est traite de la meme maniere que le gerant minoritaire : il est assimile-salarie et releve du regime general. Ses cotisations et sa fiche de paie sont identiques a celles d'un gerant minoritaire. Il beneficie egalement de l'assurance chomage, ce qui le rapproche davantage du profil d'un cadre salarie que de celui d'un president de SAS.