Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) est une procédure prévue aux articles L3252-1 à L3252-13 et R3252-1 à R3252-49 du Code du travail. Elle permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire prélever directement sur le salaire de son débiteur les sommes qui lui sont dues.
Contrairement à la saisie-attribution qui porte sur les comptes bancaires, la saisie sur salaire est progressive : la fraction saisissable augmente par tranches, ce qui garantit au salarié de conserver un minimum vital.
En 2026, la fraction insaisissable est égale au montant du RSA pour une personne seule, soit environ 1 421,17 € (SMIC net mensuel de référence). Aucun créancier ne peut prélever en deçà de ce seuil, sauf en matière de pension alimentaire.
Procédure de saisie sur rémunération
La procédure se déroule en plusieurs étapes encadrées par la loi :
1. Tentative de conciliation obligatoire
Le créancier doit saisir le tribunal judiciaire (greffe du juge de l’exécution) du domicile du débiteur. Une audience de conciliation est organisée entre les parties. Si un accord est trouvé, un échéancier est fixé. Sinon, le juge rend une ordonnance de saisie.
2. Notification à l’employeur
Le greffe notifie l’acte de saisie à l’employeur par lettre recommandée. Dès réception, l’employeur a 15 jours pour informer le greffe de la situation du salarié (montant du salaire, prélèvements déjà en cours, personnes à charge déclarées).
3. Retenue mensuelle sur le bulletin
Chaque mois, l’employeur calcule la fraction saisissable selon le barème en vigueur et la retient sur le salaire net. La retenue apparaît sur le bulletin de paie en ligne dédiée. Le montant est versé au greffe ou directement au créancier selon la décision du juge.
4. Fin de la saisie
La saisie prend fin lorsque la dette est intégralement remboursée, ou par mainlevée du juge. L’employeur reçoit alors un courrier de mainlevée et cesse les retenues. En cas de changement d’employeur, le salarié doit le déclarer au greffe.
Pension alimentaire : l’exception au barème
La pension alimentaire bénéficie d’un régime dérogatoire. Contrairement aux autres créances, elle peut être saisie sur la totalité du salaire, au-delà de la fraction saisissable normale. La seule limite est le minimum vital : le salarié débiteur doit conserver l’équivalent du RSA pour une personne seule.
Procédure de paiement direct
Pour la pension alimentaire, le créancier peut recourir à la procédure de paiement direct (article L213-1 du Code des procédures civiles d’exécution). L’employeur est tenu de verser directement la pension au créancier, sans passer par le greffe, dès qu’une échéance de pension est impayée.
Exemple de calcul d’une saisie sur salaire
Prenons l’exemple d’un salarié percevant 2 000,00 € net par mois, soit 24 000 € par an, sans personne à charge.
Décomposition par tranche
- Tranche 0 – 4 370 € : 4 370 € × 1/20 = 218,50 €
- Tranche 4 370 – 8 520 € : 4 150 € × 1/10 = 415,00 €
- Tranche 8 520 – 12 690 € : 4 170 € × 1/5 = 834,00 €
- Tranche 12 690 – 16 830 € : 4 140 € × 1/4 = 1 035,00 €
- Tranche 16 830 – 21 000 € : 4 170 € × 1/3 = 1 390,00 €
- Tranche 21 000 – 24 000 € : 3 000 € × 2/3 = 2 000,00 €
Total saisissable : 5 892,50 € / an = 491,04 € / mois
Reste à vivre : 2 000,00 € − 491,04 € = 1 508,96 € par mois.
Obligations de l’employeur
L’employeur joue un rôle central dans la saisie sur salaire. Ses obligations sont strictement encadrées par le Code du travail :
Déclaration de situation
Dans les 15 jours suivant la notification, l’employeur doit déclarer au greffe la situation du salarié : montant de la rémunération nette, cessions ou saisies déjà en cours, acomptes versés.
Calcul et retenue
L’employeur doit appliquer le barème de saisie chaque mois et procéder à la retenue sur le salaire net. La retenue doit figurer en ligne distincte sur le bulletin de paie. En cas d’erreur de calcul, l’employeur peut être tenu personnellement responsable.
Versement au créancier
Les sommes retenues doivent être versées au greffe du tribunal (ou directement au créancier pour le paiement direct de pension alimentaire) chaque mois, concomitamment au paiement du salaire.
Sanctions en cas de manquement
Le non-respect de la procédure de saisie expose l’employeur à des sanctions : il peut être condamné à verser les sommes dues sur ses propres fonds, majorées d’intérêts de retard. La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée.