Qu'est-ce que le montant net social ?
Le montant net social est une rubrique obligatoire sur le bulletin de paie depuis le 1er juillet 2023. Instaure par le decret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, il represente le revenu du salarie apres deduction de l'ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Ce montant sert de reference unique pour le calcul des droits aux prestations sociales : RSA, prime d'activite, complementaire sante solidaire (CSS), allocations logement, etc. Depuis janvier 2024, il est pre-rempli automatiquement dans les declarations de ressources trimestrielles de la CAF et de la MSA, simplifiant les demarches des allocataires.
Objectif : harmoniser la notion de revenu utilise pour les prestations sociales et faciliter la declaration de ressources des salaries. Avant juillet 2023, chaque organisme utilisait sa propre definition du revenu, ce qui generait des erreurs et des indus.
Un montant distinct du net a payer
Le net social ne correspond ni au net avant impot (ce que le salarie percoit avant le prelevement a la source) ni au net apres impot (ce qu'il percoit reellement). Il est systematiquement superieur au net avant impot car certaines cotisations qui reduisent le net a payer (CSG non deductible et CRDS) ne sont pas deduites du net social. Pour un brut de 3 000,00 €, l'ecart est de 0,00 € en 2026.
Comment est calcule le net social ?
Le calcul du net social repose sur une formule simple : on soustrait du salaire brut l'ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires d'origine legale ou conventionnelle. La particularite est que certains prelevements ne sont pas deduits.
Cotisations deduites du net social :
- Securite sociale : maladie, vieillesse plafonnee (6,90 %) et deplafonnee (0,40 %)
- Retraite complementaire AGIRC-ARRCO tranche 1 (3,15 %)
- CEG tranche 1 (0,86 %)
- CSG deductible (6,80 %)
- Prevoyance et mutuelle obligatoires (parts salariales)
Cotisations NON deduites du net social :
- CSG non deductible (2,40 %) — prelevee sur le salaire mais pas deduite du net social
- CRDS (0,50 %) — prelevee sur le salaire mais pas deduite du net social
C'est cette difference de traitement de la CSG non deductible et de la CRDS qui explique que le net social est toujours superieur au net avant impot. Ces deux prelevements representent au total 2,90 % appliques sur 98,25 % du brut (apres abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Exemple pour 3 000,00 € brut :
Brut : 3 000,00 €
- Cotisations sociales obligatoires deduites : 647,15 € (total salarial)
+ CSG non deductible + CRDS (non deduites du net social) : +0,00 €
= Net social : 2 352,85 €
Net social, net avant impot et net apres impot : les differences
Le bulletin de paie affiche desormais trois montants « nets » differents. Chacun a une finalite distincte et il est essentiel de ne pas les confondre.
| Net social | Net avant impot | Net apres impot | |
|---|---|---|---|
| Finalite | Prestations sociales (CAF, MSA) | Montant avant prelevement a la source | Montant reellement percu |
| CSG non deductible | Non deduite | Deduite | Deduite |
| CRDS | Non deduite | Deduite | Deduite |
| Impot sur le revenu | Non deduit | Non deduit | Deduit |
| Montant (3 000,00 € brut) | 2 352,85 € | 2 352,85 € | 2 226,44 € |
Net social > Net avant impot > Net apres impot : c'est l'ordre logique des deductions successives. Le net social est le plus eleve car il ne deduit pas la CSG non deductible (2,40 %) ni la CRDS (0,50 %). Le net avant impot deduit ces deux prelevements mais pas l'impot sur le revenu. Le net apres impot est le montant effectivement vire sur le compte bancaire du salarie.
A retenir : le net social est le seul montant a declarer pour les prestations sociales. Ne pas le confondre avec le net imposable (utilise pour l'impot sur le revenu) ni le net a payer (montant vire). Si vous beneficiez du RSA, de la prime d'activite ou d'une aide au logement, c'est le net social qui est pris en compte dans vos declarations trimestrielles.