Comment sont calculées les heures supplémentaires
En France, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (article L3121-27 du Code du travail). Toute heure effectuée au-delà constitue une heure supplémentaire, ouvrant droit à une majoration de salaire.
Taux de majoration légaux
- +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure hebdomadaire).
- +50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure).
- Un accord d’entreprise ou de branche peut fixer un taux différent, avec un minimum de 10 % (article L3121-33 du Code du travail).
Méthode de calcul
Le calcul s’effectue en trois étapes :
- Déterminer le taux horaire de base : salaire mensuel brut ÷ 151.67 heures (durée mensualisée).
- Appliquer la majoration : taux horaire × 1,25 (ou 1,50 selon la tranche).
- Multiplier par le nombre d’heures effectuées au-delà de 35 h.
Par exemple, pour un salaire de 1 823,03 € brut (SMIC), le taux horaire est de 12,02 €, ce qui donne un taux majoré de 15,02 € pour les HS à 25 %.
Décompte hebdomadaire
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile (du lundi 0 h au dimanche 24 h), sauf accord différent. Un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (annualisation, modulation) modifie le déclenchement des HS : seules les heures dépassant la moyenne de 35 h sur la période de référence sont considérées comme supplémentaires.
Impact des heures sup sur le bulletin de paie
Les heures supplémentaires bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux depuis la loi du 24 décembre 2018 (n° 2018-1213), renforcé par les lois de finances successives.
Exonération d’impôt sur le revenu
La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an (montant net imposable). Cette exonération s’applique directement via le prélèvement à la source : les HS ne sont pas soumises au PAS dans la limite du plafond.
Réduction de cotisations salariales
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire. Le taux de réduction est plafonné à 11,31 % de la rémunération brute des HS. En pratique, cette réduction augmente significativement le gain net des heures sup.
CSG-CRDS sur les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires restent soumises à la CSG (9,20 % %) et à la CRDS (0,50 % %) sur 98,25 % % de leur montant brut. La CSG non déductible (2,40 % %) et la CRDS sur les HS sont déductibles de l’assiette de l’exonération fiscale.
Présentation sur le bulletin
Sur le bulletin de paie, les heures supplémentaires apparaissent sur des lignes dédiées dans la rubrique « Salaire brut » :
- HS à 25 % : nombre d’heures × taux majoré
- HS à 50 % : nombre d’heures × taux majoré (si applicable)
- Réduction cotisations salariales HS : montant déduit des cotisations
- Exonération fiscale HS : mentionnée en bas de bulletin (net fiscal)
Contingent annuel et repos compensateur
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixe la limite au-delà de laquelle des contreparties supplémentaires deviennent obligatoires.
Le contingent annuel
- Le contingent légal est de 220 heures par an et par salarié (article D3121-24 du Code du travail).
- Un accord d’entreprise ou de branche peut fixer un contingent différent (supérieur ou inférieur).
- Les heures compensées intégralement en repos de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent.
- Le comité social et économique (CSE) doit être consulté avant le dépassement du contingent.
Contrepartie obligatoire en repos (COR)
Au-delà du contingent annuel, chaque heure supplémentaire ouvre droit, en plus de la majoration de salaire, à une contrepartie obligatoire en repos :
- • 50 % de l’heure dans les entreprises de 20 salariés ou moins
- • 100 % de l’heure dans les entreprises de plus de 20 salariés
Repos compensateur de remplacement (RCR)
Un accord collectif peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement. Dans ce cas, 1 heure sup majorée de 25 % donne droit à 1 h 15 de repos. Les heures entièrement remplacées par du repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel, ce qui peut être avantageux pour l’entreprise.
Les heures complémentaires (temps partiel)
Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel. Elles ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires, même si le mécanisme est similaire.
Définition et limites
- Les heures complémentaires sont effectuées entre la durée contractuelle et la durée légale de 35 h.
- Elles ne peuvent dépasser 1/10e de la durée contractuelle (ou 1/3 si un accord le prévoit).
- Le total (heures contractuelles + complémentaires) ne doit jamais atteindre 35 h, sous peine de requalification en temps plein.
Majorations applicables
- +10 % pour les heures complémentaires dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle.
- +25 % pour les heures au-delà de 1/10e (jusqu’à 1/3 si un accord collectif le prévoit).
Différences avec les heures supplémentaires
| Heures sup | Heures complémentaires | |
|---|---|---|
| Public | Temps plein | Temps partiel |
| Seuil | Au-delà de 35 h | Au-delà de la durée contractuelle |
| Majorations | 25 % puis 50 % | 10 % puis 25 % |
| Exonération fiscale | Oui (7 500 €/an) | Oui (7 500 €/an) |
| Contingent annuel | 220 h | Non applicable |