Solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document que l'employeur remet obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD). Il fait l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, prorata de 13^e mois, primes dues, etc.

Le reçu pour solde de tout compte est un document distinct du dernier bulletin de paie. Le salarié peut le signer, ce qui constitue un accusé de réception, mais cette signature n'emporte pas renonciation à ses droits. Le salarié dispose d'un délai de 6 mois à compter de la signature pour contester les sommes mentionnées. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur, c'est-à-dire que le salarié ne peut plus réclamer de sommes supplémentaires au titre des éléments listés.

En plus du solde de tout compte, l'employeur doit remettre au salarié deux autres documents de fin de contrat : le certificat de travail (attestant de la durée et de la nature de l'emploi) et l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi), nécessaire pour l'ouverture des droits au chômage. L'ensemble de ces documents doit être tenu à la disposition du salarié dès la fin du contrat, même en cas de dispense de préavis.