Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Instaurée par la loi du 25 juin 2008, elle constitue une alternative à la démission et au licenciement. Elle ne peut concerner que les salariés en CDI : les salariés en CDD, les intérimaires et les fonctionnaires ne peuvent pas y recourir (sauf dispositif spécifique pour la fonction publique).

La procédure de rupture conventionnelle comprend plusieurs étapes : un ou plusieurs entretiens entre les parties, la signature d'une convention de rupture fixant les conditions (date de fin, indemnité), un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision, puis une demande d'homologation auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE). L'homologation est réputée acquise si la DREETS ne répond pas dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà). Elle est soumise à la contribution patronale spécifique de 30 % sur la part exonérée de cotisations sociales. Le salarié perçoit également un solde de tout compte incluant les congés payés et primes dues. La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à la démission.