Net imposable
Définition
Base de calcul de l'impôt sur le revenu prélevé à la source. Il diffère du salaire net car certaines cotisations y sont réintégrées.
Net imposable : explication détaillée
Le net imposable (ou net fiscal) est le montant qui sert de base au calcul du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il figure obligatoirement sur le bulletin de paie depuis la mise en place du bulletin clarifié en 2018. Le net imposable est supérieur au net à payer avant impôt car certains éléments non déductibles y sont réintégrés.
Le calcul du net imposable part du salaire brut, auquel on soustrait les cotisations sociales salariales déductibles, puis on ajoute les éléments non déductibles : la CSG non déductible (2,40 % sur 98,25 % du brut), la CRDS (0,50 % sur 98,25 % du brut) et la part patronale de la mutuelle obligatoire. Les heures supplémentaires exonérées d'impôt sont exclues du net imposable.
La distinction entre net à payer et net imposable est fondamentale pour comprendre le prélèvement à la source : c'est bien le net imposable qui est communiqué à l'administration fiscale via la DSN et qui sert de base au calcul de l'impôt. Le taux de prélèvement à la source, transmis par les impôts à l'employeur, est appliqué sur le net imposable pour déterminer le montant d'impôt retenu chaque mois.
Points clés
- Base de calcul du prélèvement à la source
- Supérieur au net à payer avant impôt
- Réintègre la CSG non déductible (2,40 %) et la CRDS (0,50 %)
- Réintègre la part patronale de la mutuelle obligatoire
- Exclut les heures supplémentaires exonérées d'impôt
- Transmis à l'administration fiscale via la DSN