Heures supplémentaires
Définition
Heures de travail effectuées au-delà de 35 heures par semaine. Elles donnent droit à une majoration de salaire (25 % puis 50 %) et à une exonération fiscale.
Heures supplémentaires : explication détaillée
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (ou de la durée considérée comme équivalente dans certains secteurs). Elles donnent lieu à une majoration de salaire obligatoire : 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure) et 50 % au-delà (à partir de la 44e heure). La convention collective peut prévoir des taux différents, sans descendre en dessous de 10 %.
Les heures supplémentaires bénéficient d'un régime fiscal avantageux : elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel (environ 7 500 euros net). Elles bénéficient également d'une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Cette déduction apparaît sur le bulletin de paie à la ligne « Exonération heures supplémentaires ».
Un contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié (ou un autre volume prévu par la convention collective). Au-delà du contingent, chaque heure supplémentaire donne droit, en plus de la majoration, à une contrepartie obligatoire en repos (COR). L'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) avant de recourir aux heures supplémentaires au-delà du contingent.
Points clés
- Majoration : +25 % de la 36e à la 43e heure, +50 % à partir de la 44e
- Exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'environ 7 500 euros net / an
- Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
- Contingent annuel : 220 heures (sauf convention collective différente)
- Au-delà du contingent : contrepartie obligatoire en repos (COR)