Signalements DSN 2026 — Arrêt de travail, fin de contrat, reprise
Les signalements DSN sont des déclarations ponctuelles transmises en dehors de la DSN mensuelle pour informer les organismes sociaux d'événements affectant un salarié. Ils doivent être envoyés dans un délai de 5 jours ouvrés et déclenchent le versement des prestations (indemnités journalières, droits au chômage).
Ce guide détaille les trois types de signalements (arrêt de travail, reprise anticipée, fin de contrat), leur contenu obligatoire, les délais d'envoi, la procédure de correction et le lien avec la DSN mensuelle.
Qu'est-ce qu'un signalement DSN ?
Un signalement DSN est un flux déclaratif transmis via le portail net-entreprises.fr pour informer rapidement les organismes concernés d'un événement survenu pendant le mois en cours, sans attendre la DSN mensuelle. Il constitue une avance d'information qui accélère le traitement des droits du salarié.
Arrêt de travail
Maladie, maternité, paternité, accident du travail
Reprise anticipée
Retour avant la fin prévue de l'arrêt
Fin de contrat
Démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin CDD
Types de signalements
La DSN prévoit trois types de signalements événementiels, chacun ayant un destinataire et un objectif différents.
Signalement d'arrêt de travail
Ce signalement est transmis lorsqu'un salarié est placé en arrêt de travail, quelle qu'en soit la raison. Il déclenche le traitement des indemnités journalières par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
| Motif | Destinataire | Délai de carence |
|---|---|---|
| Maladie (non professionnelle) | CPAM | 3 jours |
| Accident du travail | CPAM | Aucun |
| Maladie professionnelle | CPAM | Aucun |
| Maternité / Adoption | CPAM | Aucun |
| Paternité / Accueil de l'enfant | CPAM | Aucun |
Signalement de reprise anticipée
Ce signalement est transmis lorsqu'un salarié reprend son activité avant la date de fin initialement prévue de l'arrêt de travail. Il permet de stopper le versement des indemnités journalières à la date effective de reprise. Sans ce signalement, la CPAM continue de verser des IJ jusqu'à la date de fin de l'arrêt initial.
Signalement de fin de contrat de travail (FCTU)
Le signalement FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique) remplace l'ancienne attestation employeur destinée à Pôle emploi (désormais France Travail). Il transmet toutes les informations nécessaires au calcul des droits au chômage.
| Motif de rupture | Code DSN |
|---|---|
| Licenciement (motif personnel) | 011 |
| Licenciement (économique) | 012 |
| Démission | 020 |
| Rupture conventionnelle | 043 |
| Fin de CDD | 031 |
| Fin de période d'essai (initiative employeur) | 014 |
| Départ à la retraite | 059 |
Délai d'envoi
Tous les signalements doivent être transmis dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la connaissance de l'événement par l'employeur.
| Type de signalement | Point de départ du délai | Délai |
|---|---|---|
| Arrêt de travail | Date de connaissance de l'arrêt (réception du certificat médical) | 5 jours ouvrés |
| Prolongation d'arrêt | Date de connaissance de la prolongation | 5 jours ouvrés |
| Reprise anticipée | Date effective de reprise du travail | 5 jours ouvrés |
| Fin de contrat | Date de fin effective du contrat de travail | 5 jours ouvrés |
Important : le délai de 5 jours ouvrés s'entend hors samedis, dimanches et jours fériés. Le dépassement de ce délai n'entraîne pas de pénalité financière directe de l'URSSAF, mais il retarde le versement des prestations au salarié et peut engager la responsabilité de l'employeur.
Contenu de chaque signalement
Chaque type de signalement transmet un ensemble de données spécifiques nécessaires au traitement par les organismes destinataires.
Arrêt de travail
- Identité du salarié (NIR, nom, prénom, date de naissance)
- Motif de l'arrêt (maladie, AT, maternité, paternité, maladie professionnelle)
- Date de début et date de fin prévisionnelle de l'arrêt
- Dernier jour travaillé et date de reprise prévue
- Subrogation : oui/non, période de subrogation, RIB employeur
- Salaires des 3 ou 12 derniers mois (base de calcul des IJ)
Reprise anticipée
- Identité du salarié
- Date effective de reprise du travail
- Motif de la reprise (rétablissement, convenance personnelle)
- Référence du signalement d'arrêt initial
Fin de contrat de travail (FCTU)
- Identité complète du salarié
- Motif de la rupture (code DSN : licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.)
- Date de début et de fin du contrat
- Dernier jour travaillé et payé
- Salaires des 12 derniers mois (base de calcul allocations chômage)
- Préavis : effectué ou non, date de début et de fin, indemnité compensatrice
- Indemnités de rupture : montant, nature, régime social et fiscal
Correction et annulation
Comme pour la DSN mensuelle, les signalements suivent le principe de l'annule et remplace. Plusieurs scénarios sont possibles.
| Situation | Action | Résultat |
|---|---|---|
| Erreur dans un signalement | Transmettre un nouveau signalement pour le même événement | Le nouveau signalement remplace l'ancien |
| Signalement erroné à annuler | Transmettre un signalement d'annulation | Le signalement initial est annulé |
| Prolongation d'arrêt | Transmettre un nouveau signalement d'arrêt (prolongation) | La période d'arrêt est étendue |
| Oubli de signalement | Transmettre le signalement même en retard | Traité normalement, avec possible retard de prestations |
La correction via annule et remplace fonctionne tant que la DSN mensuelle du mois concerné n'a pas été déposée. Après le dépôt de la DSN mensuelle, les corrections doivent être apportées dans la DSN mensuelle suivante.
Lien avec la DSN mensuelle
Les signalements et la DSN mensuelle forment un ensemble cohérent. Comprendre leur articulation est essentiel pour éviter les doublons et les incohérences.
Les signalements sont réintégrés dans la DSN mensuelle
Les données transmises par signalement sont automatiquement reprises dans la DSN mensuelle du mois concerné. Pas besoin de les saisir deux fois.
Le signalement est une avance d’information
Il permet aux organismes (CPAM, France Travail) de déclencher le traitement des droits sans attendre la DSN mensuelle, qui peut arriver 30 à 45 jours après l’événement.
Cohérence obligatoire
Les données du signalement et de la DSN mensuelle doivent être cohérentes. En cas de divergence, c’est la dernière DSN mensuelle déposée qui fait foi.
Un signalement n’est pas une DSN mensuelle
Le signalement ne dispense pas de l’obligation de déposer la DSN mensuelle dans les délais (5 ou 15 du mois suivant). Les deux sont complémentaires.