Erreurs et Corrections DSN 2026 — Guide Complet
La gestion des erreurs est une réalité quotidienne pour les gestionnaires de paie. Après chaque transmission de DSN, un compte-rendu métier (CRM) est généré par les organismes destinataires. Ce CRM liste les éventuelles anomalies détectées : données manquantes, incohérences, codes invalides. Ce guide détaille les erreurs les plus fréquentes, les codes CRM courants et la procédure de correction.
Principe : annule et remplace
La DSN fonctionne sur un principe fondamental : l'annule et remplace. Pour corriger une erreur, il suffit de transmettre une nouvelle DSN pour le même mois. La dernière version reçue par les organismes écrase automatiquement toutes les versions précédentes. Il n'existe pas de déclaration rectificative spécifique.
- Simplicité : un seul mécanisme de correction
- Pas de gestion de deltas ou de correctifs partiels
- Le logiciel régénère un fichier complet et cohérent
- Tous les salariés sont retransmis (pas seulement le corrigé)
- Le numéro d'ordre doit être incrémenté
- Le type de déclaration passe à « 02 » (annule et remplace)
Compte-rendu métier (CRM)
Le CRM est le document de retour généré par chaque organisme destinataire (URSSAF, AGIRC-ARRCO, CPAM, prévoyance, DGFiP) après réception de votre DSN. Il contient deux types d'anomalies :
- Bloquantes (E) : la déclaration est rejetée. Correction obligatoire avant retransmission.
- Non bloquantes (W) : la déclaration est acceptée mais un avertissement signale une incohérence potentielle.
Anomalies bloquantes courantes
EXPL-S21.G00.30.001-E01
NIR invalide ou absent
Solution : Vérifier le numéro de Sécurité sociale du salarié. Format : 13 chiffres + clé 2 chiffres.
EXPL-S21.G00.40.007-E01
Nature de contrat inconnue
Solution : Utiliser un code nature de contrat valide (01 = CDI, 02 = CDD, etc.). Voir la table des codes DSN.
EXPL-S21.G00.40.009-E01
Date de début de contrat absente
Solution : Renseigner la date de début de contrat au format JJMMAAAA.
EXPL-S21.G00.62.001-E01
Motif de rupture invalide pour un FCTU
Solution : Vérifier le code motif de rupture. Les codes autorisés dépendent de la nature du contrat.
EXPL-S21.G00.85.002-E01
Rémunération nette fiscale absente
Solution : Le montant net fiscal est obligatoire dans le bloc versement individu.
EXPL-S21.G00.81-E01
Cotisation individuelle manquante
Solution : Vérifier que toutes les cotisations obligatoires sont présentes (URSSAF, retraite, prévoyance).
EXPL-S20.G00.05.005-E01
Mois de déclaration incorrect
Solution : Le mois déclaré doit correspondre au mois de paie, pas au mois d'envoi.
EXPL-S21.G00.06.001-E01
SIRET établissement inconnu
Solution : Vérifier le SIRET dans la base SIRENE. L'établissement doit être actif et correspondre à l'entité déclarante.
Anomalies non bloquantes courantes
EXPL-S21.G00.51.011-W01
Montant de rémunération nul
Un salarié sans rémunération sur le mois (congé sans solde, suspension) peut légitimement avoir un montant nul.
EXPL-S21.G00.78.004-W01
Écart entre base plafonnée et rémunération
L'assiette plafonnée est limitée au PMSS : un écart est normal si le salaire dépasse le plafond.
EXPL-S21.G00.70.002-W01
Taux PAS à 0 %
Un taux PAS de 0 % peut être légitime (non-imposable, première embauche avant réception du taux DGFiP).
EXPL-S21.G00.40.026-W01
Convention collective non reconnue
Vérifier le code IDCC. Certaines conventions spécifiques peuvent ne pas être référencées dans la table DSN.
EXPL-S21.G00.53.001-W01
Activité sans quantité
Certains types d'activité (formation, activité partielle) peuvent être déclarés sans nombre d'heures.
Erreurs courantes et solutions
Au-delà des codes CRM techniques, voici les erreurs les plus fréquemment rencontrées en pratique par les gestionnaires de paie, avec leurs causes et solutions.
Doublon de salarié
Le même salarié apparaît deux fois dans la DSN avec le même numéro de contrat.
Cause : Fusion de dossiers, changement de logiciel, double saisie.
Solution : Corriger dans le logiciel de paie et retransmettre (annule et remplace). S'assurer qu'un seul bloc S21.G00.30 existe par NIR/contrat.
Incohérence dates contrat / rémunération
La période de rémunération (S21.G00.51) déborde des dates du contrat (S21.G00.40).
Cause : Embauche ou fin de contrat en cours de mois avec période de rémunération complète.
Solution : Ajuster la période de rémunération pour qu'elle corresponde à la durée réelle de présence sur le mois.
Cotisation retraite T2 pour un non-cadre
Un salarié non-cadre a des cotisations T2 (au-delà du PMSS) alors que son salaire est inférieur au PMSS.
Cause : Erreur de paramétrage du statut conventionnel ou des tranches de cotisation.
Solution : Vérifier le statut conventionnel (S21.G00.40.02). Un non-cadre avec salaire > PMSS a bien des cotisations T2.
FCTU sans dernier jour travaillé
Le signalement de fin de contrat ne contient pas la date du dernier jour travaillé et payé.
Cause : Champ non renseigné dans le logiciel de paie.
Solution : Renseigner le bloc S21.G00.62.010 avec la date du dernier jour travaillé et payé. Cette information est essentielle pour France Travail.
Écart entre DSN et bordereau URSSAF
Le total des cotisations déclarées en DSN ne correspond pas au bordereau de cotisation.
Cause : Régularisation non intégrée, erreur de base plafonnée, ou cotisation manquante.
Solution : Comparer ligne par ligne les CTP du bordereau S21.G00.22 avec les cotisations individuelles S21.G00.81. Retransmettre si nécessaire.
Arrêt de travail non rattaché
Le signalement d'arrêt de travail a été transmis mais n'est pas rattaché au bon contrat dans la DSN mensuelle.
Cause : Numéro de contrat différent entre le signalement et la DSN mensuelle.
Solution : Vérifier que le numéro de contrat (S21.G00.40.001) est identique dans le signalement et la DSN mensuelle.
Procédure de correction pas à pas
Identifier l'erreur
Analysez le compte-rendu métier (CRM) reçu après la transmission. Chaque anomalie est référencée par un code et une description.
Corriger dans le logiciel de paie
Effectuez la correction dans votre logiciel de paie. Ne modifiez jamais le fichier DSN directement : il doit être régénéré par le logiciel.
Régénérer la DSN
Générez une nouvelle DSN pour le même mois. Le logiciel incrémente automatiquement le numéro d'ordre et positionne le type à « 02 — annule et remplace ».
Retransmettre
Transmettez la nouvelle DSN via net-entreprises.fr. La dernière version reçue écrase la précédente (principe d'annule et remplace).
Vérifier le nouveau CRM
Consultez le nouveau compte-rendu métier pour vérifier que les anomalies ont été corrigées. Répétez si nécessaire.
Corrections rétroactives (BIS)
Lorsqu'une erreur est découverte plusieurs mois après la transmission, la correction prend la forme d'un BIS (Bulletin Individuel Simplifié) ou d'une régularisation. Deux mécanismes existent :
Annule et remplace du mois concerné
Pour les corrections jusqu'à M-3, il est possible de retransmettre une DSN pour le mois erroné. Les organismes retraiteront la déclaration corrigée.
Recommandé pour les corrections récentes.
Régularisation dans le mois courant
Pour les corrections au-delà de M-3, la régularisation s'effectue dans la DSN du mois en cours via des lignes de régularisation (rappels de salaire, régularisation de cotisations).
Nécessaire pour les corrections anciennes.
Important : pour les régularisations de cotisations URSSAF, le mécanisme de « régularisation progressive » permet d'étaler sur plusieurs mois. Contactez votre URSSAF pour les montants significatifs.
Pénalités et sanctions
Le non-respect des obligations DSN entraîne des sanctions financières. Les pénalités sont fixées par les articles L.133-5-3 et R.133-14 du Code de la Sécurité sociale.
| Situation | Pénalité |
|---|---|
| Retard de dépôt (par mois de retard) | 1,50 € / salarié / mois |
| Absence totale de déclaration | Jusqu'à 750 € / salarié |
| Inexactitude des données individuelles | Proportionnelle (cotisations dues) |
| Défaut de signalement (arrêt, FCTU) | Pénalité CPAM + délai IJ allongé |
Les pénalités sont souvent modulées en cas de bonne foi et de régularisation rapide. En cas de premier manquement, une mise en demeure précède généralement l'application de la sanction.