Calendrier DSN 2026 — Échéances mensuelles et dates limites
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) doit être transmise chaque mois dans des délais stricts. La date limite dépend de l'effectif de l'entreprise : le 5 du mois suivant pour les entreprises de 50 salariés et plus, le 15 du mois suivant pour les autres.
Ce calendrier 2026 liste toutes les échéances mois par mois, avec les ajustements automatiques lorsque la date tombe un weekend. Les pénalités de retard et les bonnes pratiques sont également détaillées.
Échéances mensuelles 2026
Le tableau ci-dessous présente les dates limites de dépôt de la DSN mensuelle pour chaque mois de paie 2026. Les dates ajustées pour cause de weekend sont signalées par un astérisque (*).
| Mois de paie | ≥ 50 salariés (5 du mois) | < 50 salariés (15 du mois) |
|---|---|---|
| Janvier 2026 | jeudi 5 février 2026 | vendredi 13 février 2026 * |
| Février 2026 | jeudi 5 mars 2026 | vendredi 13 mars 2026 * |
| Mars 2026 | vendredi 3 avril 2026 * | mercredi 15 avril 2026 |
| Avril 2026 | mardi 5 mai 2026 | vendredi 15 mai 2026 |
| Mai 2026 | vendredi 5 juin 2026 | lundi 15 juin 2026 |
| Juin 2026 | vendredi 3 juillet 2026 * | mercredi 15 juillet 2026 |
| Juillet 2026 | mercredi 5 août 2026 | vendredi 14 août 2026 * |
| Août 2026 | vendredi 4 septembre 2026 * | mardi 15 septembre 2026 |
| Septembre 2026 | lundi 5 octobre 2026 | jeudi 15 octobre 2026 |
| Octobre 2026 | jeudi 5 novembre 2026 | vendredi 13 novembre 2026 * |
| Novembre 2026 | vendredi 4 décembre 2026 * | mardi 15 décembre 2026 |
| Décembre 2026 | mardi 5 janvier 2027 | vendredi 15 janvier 2027 |
(*) Date ajustée : l'échéance initiale tombait un samedi ou dimanche et a été avancée au vendredi précédent.
Règles de décalage
Le décalage des échéances suit des règles précises établies par l'URSSAF et le GIP-MDS (portail net-entreprises.fr).
| Situation | Règle appliquée |
|---|---|
| 5 ou 15 tombe un jour ouvré | Pas de décalage, échéance normale |
| 5 ou 15 tombe un samedi | Échéance avancée au vendredi précédent |
| 5 ou 15 tombe un dimanche | Échéance avancée au vendredi précédent |
| Jour férié | Le portail net-entreprises.fr reste ouvert. Pas de décalage systématique sauf si un arrêté spécifique le prévoit. |
Attention : ces règles s'appliquent au dépôt de la DSN sur le portail net-entreprises.fr. Le paiement des cotisations (prélèvement SEPA) suit les mêmes dates. Il est impératif que le compte bancaire soit approvisionné à la date d'échéance.
DSN mensuelle vs signalements événementiels
Il est important de distinguer la DSN mensuelle, qui suit le calendrier ci-dessus, des signalements événementiels qui obéissent à leurs propres délais.
DSN mensuelle
Déclaration régulière après le traitement de la paie. Échéance fixe : 5 ou 15 du mois suivant selon l'effectif. Contient l'intégralité des données du mois.
Signalements événementiels
Déclarations ponctuelles en cas d'événement : arrêt de travail, reprise, fin de contrat. Délai : 5 jours ouvrés après la connaissance de l'événement.
| Critère | DSN mensuelle | Signalement |
|---|---|---|
| Fréquence | Mensuelle (12 fois/an) | Ponctuelle (à l'événement) |
| Délai | 5 ou 15 du mois suivant | 5 jours ouvrés |
| Contenu | Tous salariés, rémunérations, cotisations | Un salarié, un événement précis |
| Destinataires | URSSAF, retraite, prévoyance, DGFiP | CPAM, France Travail (selon le type) |
| Types | DSN mensuelle unique | Arrêt, reprise, fin de contrat |
Pour en savoir plus sur les signalements, consultez notre guide des signalements DSN.
Pénalités de retard
Le non-respect des échéances de dépôt de la DSN entraîne des sanctions financières prévues par le Code de la Sécurité sociale. Ces pénalités sont appliquées automatiquement par l'URSSAF.
| Infraction | Montant de la pénalité | Base légale |
|---|---|---|
| Retard de dépôt de la DSN | 1,50 € / salarié / mois de retard | Art. R. 133-14 CSS |
| Minimum par déclaration | 150 € | — |
| Maximum par déclaration | 10 000 € | — |
| Absence totale de déclaration | Jusqu'à 750 € / salarié | Art. L. 133-5-5 CSS |
| Retard de paiement des cotisations | 5 % + 0,2 % / mois | Art. R. 243-18 CSS |
Exemple concret
Une entreprise de 25 salariés qui dépose sa DSN avec 2 mois de retard s'expose à une pénalité de : 25 x 1,50 € x 2 = 75 €. Le minimum de 150 € s'appliquant, la pénalité effective sera de 150 €. S'y ajoutent les majorations sur les cotisations impayées.
Bonnes pratiques
Pour éviter les pénalités et garantir la conformité de vos déclarations, voici les bonnes pratiques recommandées.
Déposez 3 à 5 jours avant l’échéance
Cela laisse le temps de recevoir le compte-rendu de traitement (CRM) et de corriger les éventuelles anomalies avant la date limite.
Vérifiez le CRM après chaque dépôt
Le compte-rendu métier (CRM) signale les anomalies bloquantes et non bloquantes. Traitez les anomalies bloquantes en priorité.
Programmez des alertes calendrier
Configurez des rappels automatiques 5 jours et 2 jours avant chaque échéance pour ne jamais oublier un dépôt.
Envoyez les signalements sans attendre la DSN mensuelle
Les signalements d’arrêt de travail et de fin de contrat ont un délai propre de 5 jours. Ne les intégrez pas à la DSN mensuelle.
Utilisez un logiciel conforme
Un logiciel de paie certifié génère automatiquement la DSN au bon format (NEODeS) et facilite la transmission via net-entreprises.fr.
Conservez les accusés de réception
Archivez les accusés de réception et les CRM pendant au moins 5 ans. Ils constituent la preuve de dépôt en cas de contrôle.