Facturation électronique : ce que l'employeur doit préparer
Si vous établissez les bulletins de paie de vos salariés, une inquiétude revient souvent : la réforme de la facturation électronique va-t-elle bouleverser votre paie ? La réponse tient en une phrase — non, la paie n'est pas concernée. En revanche, votre entreprise l'est, en tant qu'acheteur et vendeur. Cette page sépare précisément les deux et liste ce qu'il reste à faire.
La paie n'est pas concernée — la facturation l'est
Hors périmètre
- Le bulletin de paie et ses mentions obligatoires
- Le calcul des cotisations sociales
- La DSN et ses signalements
- Le prélèvement à la source
- Les contrats de travail et le solde de tout compte
Dans le périmètre
- Les factures de vente que vous émettez à vos clients professionnels
- Les factures d'achat que vous recevez de vos fournisseurs
- Vos ventes aux particuliers, via le e-reporting
- Vos opérations internationales
- Votre référentiel client et son identification SIREN
Un salarié n'émet pas de facture à son employeur : il reçoit un bulletin de paie. Un prestataire indépendant facture. La frontière entre les deux est juridique et ne se déplace pas avec la réforme — voir bulletin de paie ou facture.
Les deux échéances qui vous concernent
1er septembre 2026
Réception obligatoire de factures électroniques
Toutes les entreprises assujetties à la TVA (environ 4 millions)
1er septembre 2026
Émission obligatoire + e-reporting
Grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI)
1er septembre 2027
Émission obligatoire + e-reporting
PME et TPE, micro-entreprises incluses
Retenez la dissymétrie : recevoir s'impose à toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026, tandis qu'émettre ne s'impose aux PME et TPE que à partir du 1er septembre 2027. La plupart des employeurs qui lisent cette page relèvent de la seconde vague pour l'émission, mais de la première pour la réception.
Quatre étapes pour être en conformité
Déterminer votre vague
Identifiez votre catégorie d’entreprise selon l’effectif et le chiffre d’affaires du dernier exercice clos. GE et ETI émettent à compter du 1er septembre 2026, PME et TPE à compter du 1er septembre 2027. La réception, elle, s’impose à toutes les entreprises dès la première de ces deux dates.
Temps estimé : environ 15 minutes
Choisir une Plateforme Agréée
Toute facture électronique transite obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA). C’est un choix de prestataire, sur un marché concurrentiel : comparez le coût par facture, la compatibilité avec vos outils et la capacité à recevoir autant qu’à émettre.
Temps estimé : environ 60 minutes
Fiabiliser votre référentiel client
Le SIREN devient la clé de routage des factures, comme le NIR l’est en DSN. Un SIREN absent ou erroné bloque la remise. Passez en revue vos clients professionnels avant l’échéance, pas après le premier rejet.
Temps estimé : environ 90 minutes
Tester la réception de bout en bout
L’obligation la plus immédiate est de pouvoir recevoir. Faites-vous adresser une facture de test via votre PA et vérifiez le circuit complet, jusqu’à l’enregistrement comptable.
Temps estimé : environ 45 minutes
Ces quatre étapes représentent moins d'une demi-journée de travail. L'erreur la plus coûteuse consiste à les reporter jusqu'à la réception de la première facture électronique d'un fournisseur, quand il faudra improviser.
Réception : l'obligation que tout le monde oublie
L'attention se porte naturellement sur l'émission, parce qu'elle demande de changer ses habitudes. Mais l'obligation de réception s'applique un an plus tôt et concerne les quelque quatre millions d'entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille.
Une entreprise non raccordée au 1er septembre 2026 ne recevra pas les factures de ses fournisseurs de première vague. Le problème n'est alors pas fiscal mais opérationnel : factures introuvables, règlements en retard, TVA déductible non justifiée, comptabilité en souffrance.
Test de préparation
- Savez-vous par quelle Plateforme Agréée vous recevrez vos factures ?
- Votre SIREN est-il correctement déclaré auprès de cette plateforme ?
- Avez-vous reçu au moins une facture de test de bout en bout ?
- Savez-vous où les factures reçues seront archivées, et pour combien de temps ?
Une seule réponse négative justifie de traiter le sujet dès maintenant.
Le rôle de la Plateforme Agréée
La Plateforme Agréée (PA) est l'intermédiaire obligatoire du dispositif. Elle reçoit vos factures, les convertit au format attendu, les remet au destinataire et signale les données requises à l'administration. Sans elle, aucune facture ne circule.
Le parallèle avec Net-entreprises
En DSN, vous déposez sur un point public unique. Ici, le point de passage est privé et concurrentiel : vous choisissez votre PA, comme vous choisissez votre logiciel de paie. Ce choix engage sur la durée, puisqu'il conditionne le format de vos factures et l'accès à votre historique.
Certaines solutions imposent leur propre plateforme, d'autres se connectent à celle de votre choix. Facturino retient le second modèle et documente ses connecteurs de plateformes ainsi qu'un connecteur générique conforme à la norme AFNOR pour les PA non listées.
Ce que vous risquez en cas de retard
Facture non émise au format électronique
50 €
par facture, plafond 15 000 € par exercice
Transmission e-reporting manquante
500 €
par transmission, plafond 15 000 € par année civile
Les deux plafonds se cumulent, soit 30 000 € par an au maximum. Mais le risque réel, pour une TPE, est ailleurs : c'est l'impossibilité de recevoir ou d'émettre pendant plusieurs semaines, au moment précis où ses interlocuteurs basculent.
