Rupture Conventionnelle en 2026 — Indemnité, Procédure et Calcul
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la fin du contrat de travail. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et aux allocations chômage. Ce guide détaille la procédure complète, le calcul de l'indemnité légale, le régime fiscal et social ainsi que les documents de fin de contrat, avec des montants calculés à partir des barèmes 2026.
Définition et conditions
Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du CDI. Elle se distingue de la démission (initiative du salarié) et du licenciement (initiative de l'employeur) par son caractère négocié et consensuel.
Conditions de validité
- Contrat CDI uniquement — La rupture conventionnelle n'est pas applicable aux CDD ni aux contrats d'apprentissage
- Consentement libre et éclairé — Aucune pression, contrainte ou harcèlement ne doit vicier le consentement
- Respect de la procédure légale — Entretiens, convention écrite, délai de rétractation, homologation DREETS
- Indemnité minimale — Au moins égale à l'indemnité légale de licenciement
Cas d'exclusion : la rupture conventionnelle est interdite dans le cadre d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), d'un accord GPEC ou lorsqu'elle vise à contourner les règles du licenciement économique.
Procédure de rupture conventionnelle
La procédure est strictement encadrée par le Code du travail (articles L1237-11 à L1237-16). Le non-respect de l'une des étapes peut entraîner la nullité de la convention.
Entretiens préalables
- 1 Au moins un entretien obligatoire entre employeur et salarié pour discuter des conditions de la rupture (date de fin, montant de l'indemnité). La loi n'impose pas de nombre minimum.
- 2 Droit à l'assistance — Le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentant du personnel, par un conseiller extérieur. L'employeur peut également se faire assister si le salarié exerce ce droit.
- 3 Signature de la convention — Le formulaire Cerfa n° 14598 fixe la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture. Chaque partie reçoit un exemplaire.
Délai de rétractation et homologation
| Étape | Délai | Détails |
|---|---|---|
| Rétractation | 15 jours calendaires | Dès le lendemain de la signature. Chaque partie peut se rétracter par lettre (RAR ou remise en main propre). |
| Homologation DREETS | 15 jours ouvrables | Demande envoyée dès la fin du délai de rétractation. Silence vaut acceptation. |
| Fin du contrat | Date convenue | Ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation. |
La demande d'homologation peut désormais être effectuée en ligne sur le portail TeleRC (telerc.travail.gouv.fr). En cas de silence de la DREETS au-delà de 15 jours ouvrables, la convention est réputée homologuée.
Calcul de l'indemnité 2026
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c'est ce montant qui s'applique comme plancher.
Formule de l'indemnité légale minimale
Jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire
Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute, ou la moyenne des 3 derniers mois (avec proratisation des primes annuelles au 1/12e).
Exemple concret pour un salarié percevant 2 500,00 € brut mensuel :
| Ancienneté | Calcul | Indemnité minimale |
|---|---|---|
| 1 an | 2 500,00 € × 1/4 × 1 | 625,00 € |
| 3 ans | 2 500,00 € × 1/4 × 3 | 1 875,00 € |
| 5 ans | 2 500,00 € × 1/4 × 5 | 3 125,00 € |
| 8 ans | 2 500,00 € × 1/4 × 8 | 5 000,00 € |
| 10 ans | 2 500,00 € × 1/4 × 10 | 6 250,00 € |
| 15 ans | 2 500,00 € × 1/4 × 10 + 2 500,00 € × 1/3 × 5 | 10 416,67 € |
| 20 ans | 2 500,00 € × 1/4 × 10 + 2 500,00 € × 1/3 × 10 | 14 583,33 € |
Montants minimum légaux pour un salaire de référence de 2 500,00 €. L'indemnité négociée peut être supérieure (c'est « supra-légal »).
Tableau des indemnités 2026
Ce tableau croise différents niveaux de salaire brut mensuel avec plusieurs durées d'ancienneté pour afficher l'indemnité légale minimale de rupture conventionnelle.
| Brut mensuel | 3 ans | 5 ans | 10 ans | 15 ans | 20 ans |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 823,03 € (SMIC) | 1 367,27 € | 2 278,79 € | 4 557,58 € | 7 595,96 € | 10 634,34 € |
| 2 000,00 € | 1 500,00 € | 2 500,00 € | 5 000,00 € | 8 333,33 € | 11 666,67 € |
| 2 500,00 € | 1 875,00 € | 3 125,00 € | 6 250,00 € | 10 416,67 € | 14 583,33 € |
| 3 000,00 € | 2 250,00 € | 3 750,00 € | 7 500,00 € | 12 500,00 € | 17 500,00 € |
| 3 500,00 € | 2 625,00 € | 4 375,00 € | 8 750,00 € | 14 583,33 € | 20 416,67 € |
| 4 000,00 € | 3 000,00 € | 5 000,00 € | 10 000,00 € | 16 666,67 € | 23 333,33 € |
Indemnités légales minimales calculées selon la formule 1/4 de mois ≤ 10 ans + 1/3 de mois au-delà. Montants basés sur les salaires de référence 2026.
Régime fiscal et social
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal et social spécifique, conditionné à la situation du salarié vis-à-vis de la retraite.
Salarié ne pouvant liquider sa retraite
- Exo. IR : dans la limite du plus élevé des 3 montants (légal, 50 % ou 2× brut annuel), plafonné à 6 PASS (288 360,00 €)
- Exo. cotisations : mêmes limites que l'exo. fiscale, plafonnée à 2 PASS (96 120,00 €)
- Forfait social employeur : 30 % sur la part exonérée de cotisations
Salarié en droit de liquider sa retraite
- Imposition totale : l'indemnité est entièrement soumise à l'IR (avec possibilité d'étalement ou système du quotient)
- Cotisations sociales : soumise intégralement aux cotisations et à la CSG/CRDS
- Forfait social employeur : non applicable (cotisations de droit commun)
La CSG/CRDS s'applique sur la fraction dépassant l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et en tout état de cause sur la part excédant 2 PASS (96 120,00 € en 2026). La CSG/CRDS due ne peut pas avoir pour effet de ramener l'indemnité nette en dessous de l'indemnité légale.
Documents de fin de contrat
À la date de fin du contrat, l'employeur doit remettre au salarié l'ensemble des documents de fin de contrat, identiques à ceux d'un licenciement.
Documents obligatoires
- Certificat de travail — Mentionne les dates d'entrée et de sortie, la nature de l'emploi, le maintien gratuit de la mutuelle et de la prévoyance (portabilité)
- Attestation France Travail — Indispensable pour l'inscription au chômage et le calcul de l'ARE. Motif de rupture : « rupture conventionnelle »
- Reçu pour solde de tout compte — Détaille l'ensemble des sommes versées : dernier salaire, indemnité de rupture, indemnité compensatrice de congés payés, épargne salariale
- Dernier bulletin de paie — Avec le solde de tout compte intégré (indemnité de rupture, ICCP)
Pour établir le dernier bulletin de paie incluant l'indemnité de rupture conventionnelle, utilisez QuickPaie.