Mentions Obligatoires du Bulletin de Paie 2026 — Liste Complète
Chaque bulletin de paie délivré en France doit comporter un ensemble de 29 mentions obligatoires définies par le Code du travail. L'omission d'une seule mention expose l'employeur à une amende de 450 € par bulletin.
Ce guide détaille l'ensemble des mentions requises en 2026, organisées par zone du bulletin, et précise les règles du bulletin simplifié obligatoire depuis 2018, les obligations de conservation, les mentions interdites et une checklist de vérification rapide. Que vous soyez employeur, gestionnaire de paie ou salarié, cette référence vous aidera à garantir la conformité de vos bulletins.
Base légale
L'obligation de délivrer un bulletin de paie est inscrite à l'article L3243-1 du Code du travail. Le contenu obligatoire du bulletin est défini par l'article R3243-1, complété par l'arrêté du 25 février 2016 fixant le modèle de bulletin simplifié.
Textes de référence
- Article L3243-1 — Obligation de remise d'un bulletin à chaque période de paie. S'applique à tout employeur, toute taille d'entreprise, tout type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage).
- Article R3243-1 — Énumération exhaustive des mentions devant figurer sur le bulletin : identification des parties, rémunération, cotisations, net à payer, cumuls.
- Arrêté du 25 février 2016 — Fixe la présentation du bulletin simplifié, obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises.
- Article L3243-2 — Mentions interdites : exercice du droit de grève et fonctions de représentant du personnel.
Tableau des mentions obligatoires
Les 29 mentions obligatoires sont organisées ci-dessous par zone du bulletin, de haut en bas.
Zone employeur (4 mentions)
| Mention | Détail |
|---|---|
| Nom et adresse de l'employeur | Raison sociale, adresse du siège ou de l'établissement |
| Numéro SIRET | Identifiant unique de l'établissement (14 chiffres) |
| Code APE / NAF | Code d'activité principale de l'entreprise |
| Convention collective applicable | Intitulé ou référence IDCC de la convention collective |
Zone salarié (3 mentions)
| Mention | Détail |
|---|---|
| Nom et prénom du salarié | Identité complète du salarié |
| Emploi et qualification | Intitulé du poste et classification conventionnelle |
| Position dans la classification | Niveau, échelon ou coefficient selon la convention |
Zone rémunération (6 mentions)
| Mention | Détail |
|---|---|
| Période et nombre d'heures travaillées | Mois concerné et volume horaire (distinguer heures normales et supplémentaires) |
| Salaire de base | Montant correspondant au nombre d'heures normales |
| Heures supplémentaires | Nombre, taux de majoration et montant |
| Primes et indemnités | Nature et montant de chaque prime (ancienneté, 13e mois, etc.) |
| Avantages en nature | Nature et valeur (véhicule, logement, repas) |
| Salaire brut total | Somme de tous les éléments de rémunération |
Zone cotisations (7 mentions)
| Mention | Détail |
|---|---|
| Nature de chaque cotisation | Intitulé de la cotisation (santé, retraite, chômage, CSG/CRDS) |
| Assiette de cotisation | Base de calcul de chaque cotisation (totalité, tranche 1, etc.) |
| Taux de cotisation | Taux salarial et patronal pour chaque ligne |
| Montant de chaque cotisation | Part salariale et part patronale en euros |
| Total des cotisations salariales | Somme de toutes les parts salariales |
| Total des cotisations patronales | Somme de toutes les parts patronales |
| Exonérations et allègements | Montant des réductions de cotisations patronales (réduction générale, etc.) |
Zone net et paiement (6 mentions)
| Mention | Détail |
|---|---|
| Net à payer avant impôt sur le revenu | Montant versé au salarié avant prélèvement à la source |
| Net imposable | Assiette du prélèvement à la source et de l'impôt sur le revenu |
| Taux et montant du prélèvement à la source | Taux PAS appliqué et montant prélevé |
| Net à payer | Montant final versé au salarié après impôt |
| Date de paiement | Date à laquelle le salaire est versé |
| Mention de la rubrique simplifiée du coût du travail | Montant total versé par l'employeur (brut + cotisations patronales) |
Zone cumuls (3 mentions)
| Mention | Détail |
|---|---|
| Cumul net imposable depuis janvier | Total du net imposable depuis le début de l'année civile |
| Cumul du prélèvement à la source | Total du PAS prélevé depuis le début de l'année |
| Mention des congés payés | Droits acquis, droits pris et solde de congés payés |
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations liées au bulletin de paie entraîne des sanctions financières et juridiques pour l'employeur.
Amende de 450 € par bulletin
L'absence de remise du bulletin ou l'omission de mentions obligatoires constitue une contravention de 3e classe (article R3246-2). L'amende est de 450 € par bulletin non conforme, appliquée autant de fois qu'il y a de bulletins concernés. Pour une entreprise de 10 salariés sur 12 mois, cela peut représenter jusqu'à 54 000 €.
Dommages-intérêts
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la délivrance d'un bulletin conforme et des dommages-intérêts si l'absence de bulletin lui cause un préjudice (impossibilité de justifier ses revenus pour un prêt, un logement, etc.).
Travail dissimulé
L'absence systématique de bulletins de paie peut être requalifiée en travail dissimulé (article L8221-5), passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire au profit du salarié.
Bulletin simplifié depuis 2018
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, doivent émettre un bulletin de paie au format simplifié. Ce format, introduit par le décret du 25 février 2016, vise à rendre le bulletin plus lisible pour le salarié.
Ce qui a changé
- Regroupement des cotisations — Les cotisations sont désormais regroupées par grande catégorie : Santé, Accidents du travail/Maladies professionnelles, Retraite, Famille, Assurance chômage, CSG/CRDS, Autres contributions.
- Réduction du nombre de lignes — Le bulletin passe d'environ 50 lignes à une vingtaine. La lecture est facilitée pour les salariés non spécialistes.
- Coût du travail — Ajout d'une rubrique « Total versé par l'employeur » affichant le coût total (brut + cotisations patronales).
- Prélèvement à la source — Depuis 2019, le bulletin affiche en plus le taux du PAS, le montant prélevé et le net à payer après impôt.
Le détail complet des cotisations (ligne par ligne) reste disponible sur demande du salarié. Les taux et assiettes de cotisations restent inchangés : seule la présentation est simplifiée.
Conservation des bulletins de paie
La conservation des bulletins de paie est une obligation qui s'impose aussi bien au salarié qu'à l'employeur, avec des durées différentes.
Salarié
Sans limitation de durée
Les bulletins servent de justificatifs pour le calcul de la retraite, les litiges prud'homaux, les demandes de crédit et de logement. Il est fortement recommandé de les conserver à vie.
Employeur
5 ans minimum
L'article L3243-4 impose à l'employeur de conserver un double du bulletin pendant 5 ans. En pratique, un archivage plus long est recommandé pour couvrir les délais de prescription sociale.
Bulletin électronique
Le bulletin dématérialisé doit rester accessible pendant 50 ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié. Il doit être stocké dans un espace sécurisé garantissant l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité du document (coffre-fort numérique conforme à la norme NF Z42-020).
Mentions interdites
L'article L3243-2 du Code du travail interdit expressément certaines mentions sur le bulletin de paie, afin de protéger les droits fondamentaux du salarié.
Exercice du droit de grève
La retenue sur salaire liée à une grève doit apparaître comme « absence non rémunérée » sans mention du mot « grève ».
Activités de représentant du personnel
Les heures de délégation des élus CSE, délégués syndicaux ou représentants du personnel ne doivent pas apparaître comme telles sur le bulletin.
Toute mention discriminatoire
Aucune référence à l'origine, la religion, l'orientation sexuelle, l'état de santé ou toute autre caractéristique protégée par l'article L1132-1 du Code du travail.
Checklist de vérification rapide
Utilisez cette checklist pour vérifier rapidement la conformité d'un bulletin de paie. Chaque point correspond à une obligation légale.
Cette checklist couvre les principales obligations. Les spécificités conventionnelles peuvent imposer des mentions supplémentaires.